Hinweise zum Datenschutz

Der Schutz Ihrer personenbezogenen Daten ist für das Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz ein wichtiges Anliegen.
Unsere vollständige Datenschutzerklärung finden Sie hier.

Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz

Déclaration de confidentialité

Par la présente déclaration, nous tenons à vous informer sur le traitement de données à caractère personnel effectué par le Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs.

Les données à caractère personnel correspondent à des renseignements sur une personne ou à des informations faisant référence à une personne (p. ex. le nom, l’adresse personnelle, l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’adresse IP) et permettant d’identifier une personne. Les données à caractère personnel comprennent toutes les informations faisant référence à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique est identifiable lorsqu’elle peut être identifiée de façon directe ou indirecte, notamment au moyen d’un identifiant (tel qu’un nom), d’un numéro d’identification, de données de localisation ou d’un identifiant en ligne.

1. Responsable et déléguée à la protection des données


Responsable :
Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs,
Mohrenstraße 37, 10117 Berlin,
Courriel : poststelle@bmjv.bund.de

Déléguée à la protection des données :
Elisabeth Duhr,
Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs,
Mohrenstraße 37, 10117 Berlin,
Courriel : datenschutzbeauftragte@bmjv.bund.de


2. Le traitement des données issues de la navigation sur notre site web


Chaque visite de notre site internet implique le recueil de données nécessaires à la mise à disposition de notre offre. Sont recueillis:

• votre adresse IP ;
• nom du fichier consulté ;
• date et heure de la consultation ;
• volume de données transmises ;
• notification sur la réussite de la consultation.

Les données sont traitées temporairement dans un fichier journal. Avant d’être conservé, chaque jeu de données est rendu anonyme par changement d’adresse IP.
Les données anonymisées sont conservées au-delà du temps de navigation sur notre site. Elles sont enregistrées sur un serveur du Centre fédéral des technologies de l’information (InformationsTechnikZentrum Bund, ITZBund). Nous y sommes tenus en vertu de l’article 6 paragraphe 1 point e du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en liaison avec le paragraphe 5 Loi relative au renforcement de la sécurité des systèmes d'information de la Fédération visant à protéger la protection contre les attaques sur l’infrastructure d’internet du Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs et sur les systèmes de communication de la Fédération. Ces données sont analysées et utilisées lorsqu’il y a une attaque sur les systèmes de communication.
Les données qui ont été journalisées lors de la consultation de l’offre numérique du Ministère ne sont transmises à des tiers que si nous y sommes tenus par la loi ou si la transmission s’avère nécessaire dans le cadre d’une poursuite civile ou pénale lorsqu’il y a eu une attaque contre les systèmes de communication de la Fédération. Dans tous les autres cas, il n’y a pas de transmission de données. La consultation des différentes pages implique l’utilisation de Cookies temporaires. Ceci permet de faciliter la navigation. Sauf pour la fonction « panier », ces Cookies de session ne recueillent pas de données personnelles. Ils sont effacés à la fin de la session. Nous n’avons pas recours aux systèmes permettant de suivre le comportement des utilisateurs tels que les applets Java ou Active-X-Controls.


3. Mesure de l’audience de notre site web


Lors de votre visite sur notre site internet, les données nécessaires à une mesure d’audience ne sont pas recueillies sans votre autorisation. Si vous êtes d’accord avec l’enregistrement et l’analyse de vos données d’utilisation, vous pouvez y consentir à tout moment en un clic. Dans ce cas, un Cookie enregistrant l’opt-in est déposé sur votre navigateur web. Vos données de session seront, par conséquent, recueillies. Ce consentement peut être révoqué à tout moment et sans explication (fonction opt-out).
Le recueil des données de session se fait au moyen du logiciel de mesure d’audience Matomo (www.matomo.org) appartenant à la société InnoCraft Ltd., 150 Willis St, 6011 Wellington, Nouvelle-Zélande. Le logiciel est hébergé et mis à notre disposition par le Centre fédéral des technologies de l’information (ITZBund). Le Cookie permet entre autres de reconnaître votre navigateur web. Les informations collectées par le Cookie ne sont pas utilisées pour identifier personnellement les visiteurs de notre site. Au-delà de la visite même sur notre site internet, aucune donnée personnelle n’est enregistrée ou traitée.
Les données recueillies grâce à la technologie Matomo (y compris votre adresse IP anonymisée) sont traitées sur les serveurs du ITZBund. Les données collectées (p. ex. le site visité, la durée de la visite, les téléchargements effectués, les mots-clés recherchés etc.) nous permettent de tirer des conclusions sur le comportement des utilisateurs navigant sur notre site internet et nous fournissent des informations sur d’autres paramètres techniques (p. ex. le navigateur web utilisé et sa version, la résolution de l’écran du terminal, le système d’exploitation).
Les données sont traitées dans le respect de votre consentement en vertu de l’article 6 paragraphe 1 point a du Règlement général sur la protection des données (RGPD).


4. Le traitement de données personnelles issues de requêtes ou de demandes


Dans le contexte de requêtes ou de demandes, nous traitons uniquement les données nécessaires pour communiquer avec vous et pour documenter adéquatement les opérations administratives du Ministère. Cela comprend notamment les informations personnelles (p. ex. nom de famille, prénom, adresse, adresse e-mail etc.) que vous nous avez transmises directement ainsi que les informations liées au moyen de communication choisi (courrier, téléphone, courriel, formulaire de contact). Le traitement des données est nécessaire à l’exécution de notre mission (cf. article 6 paragraphe 1 lettre e du Règlement général sur la protection des données en liaison avec le paragraphe 3 de la loi fédérale de la protection des données, BDSG).
Les données que vous nous avez fournies ne sont retransmises à des tiers que si vous y avez expressément consenti ou si nous y sommes tenus par la loi ou par une décision judiciaire. La conservation de requêtes et de demandes se fait sous forme électronique, tout comme sous forme papier, dans le respect des délais de conservation prévus par la directive allemande relative au traitement et à la gestion de documents qui complète le règlement commun des ministères fédéraux. En règle générale, les délais de conservation s’élèvent à 10 ans.


5. Le traitement de données personnelles issues de commandes de documentation


a) La commande de prospectus


Si vous commandez des prospectus via la fonction « panier » de notre site internet, par courrier ou par courrier électronique, nous avons besoin de votre nom et de votre adresse afin de pouvoir vous envoyer la commande. Veuillez noter que si nous ne disposons pas des données susmentionnées, nous ne pouvons pas traiter votre commande.
Le traitement des données issues de la commande est effectué dans le respect de l’article 6 paragraphe 1 point e du Règlement général sur la protection des données en liaison avec le paragraphe 3 de la loi fédérale de la protection des données (BDSG). Après la transmission du formulaire de commande, les données que vous avez indiquées seront transmises à notre prestataire de service (IBRo Versandservice GmbH, Kastanienweg 1, 18184 Roggentin). Les données transmises seront supprimées un mois après le traitement de la demande.


b) La Newsletter


Si vous vous inscrivez à la newsletter du Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs, votre adresse e-mail, la newsletter choisie ainsi qu’un nom d’utilisateur optionnel et au choix seront enregistrés sur un serveur. Le traitement des données se fait sur la base de votre consentement en vertu de l’article 6 paragraphe 1 lettre a du Règlement général sur la protection des données. Nous utilisons ces données pour l’envoi de la newsletter. Vos données ne seront ni transmises à des tiers ni utilisées à d’autres fins.
Lors de l’inscription, vos données sont enregistrées sur notre serveur et vous recevrez un message de confirmation à l’adresse e-mail indiquée contenant un lien pour valider votre inscription. Si vous ne confirmez pas votre inscription en cliquant sur le lien, vos données seront supprimées après 24 heures. Par ailleurs, si vous vous désabonnez à la newsletter, vos données seront directement supprimées. Vous pouvez cliquer ici pour vous désabonner à la newsletter.


c) Les groupes de visiteurs


Le Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs accueille régulièrement des groupes de visiteurs pour des visites d’information. Afin de pouvoir garantir aux visiteurs l’accès aux locaux du Ministère, nous sommes obligés, pour des raisons de sécurité, d’enregistrer, en amont de la visite, votre prénom et nom de famille ainsi que votre date et lieu de naissance. Ceci est nécéssaire pour l’exécution de notre mission (relations publiques) conformément à l’article 6 paragraphe 1 lettre e du Règlement général sur la protection des données en liaison avec le paragraphe 3 de la loi fédérale de la protection des données (BDSG). Ces données sont transmises à la Police fédérale chargée du contrôle d’accès.
D’autres informations, telles que l’établissement, la filière d’enseignement, la classe, l’association ou la participation de personnes à mobilité réduite peuvent être indiquées volontairement afin de simplifier la préparation de votre visite. Une semaine après votre visite au sein du Ministère, l’intégralité des données personnelles indiquées obligatoirement (prénom, nom de famille, lieu et date de naissance) et volontairement sera supprimée.


d) Inscription à des évènements organisés au sein du Ministère


La participation à des évènements organisés au sein du Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs demande en règle générale votre inscription préalable. Pour des raisons de sécurité, nous sommes obligés d’enregistrer votre prénom et nom de famille ainsi que votre date et lieu de naissance, en amont de l’évènement. Ceci est nécessaire pour l’exécution de notre mission (relations publiques) conformément à l’article 6 paragraphe 1 lettre e du Règlement général sur la protection des données en liaison avec le paragraphe 3 de la loi fédérale de la protection des données (BDSG). Ces données sont transmises à la Police fédérale chargée du contrôle d’accès.
Les données demandées sont transmises au service responsable du Ministère via un formulaire crypté disponible sur notre site internet. Elles y seront traitées et supprimées intégralement une semaine après l’évènement. Toutefois, lors de l’inscription, vous avez la possibilité de décider que vos données seront enregistrées de façon permanente dans une liste de destinataires ce qui vous permettra de recevoir, par la suite, des invitations ciblées aux évènements du Ministère. Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à l’enregistrement de vos données via ce formulaire.


6. Les droits des personnes concernées


Dans le cadre de l’exécution de missions d’intérêt publique ainsi que comme partie contractante, le Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs est responsable du traitement de données à caractère personnel. Par conséquent, les personnes concernées jouissent des droits suivants relevant du Règlement général sur la protection des données:

a) Droit d’accès – article 15 du Règlement général sur la protection des données
Le droit d’accès confère à la personne concernée l’accès complet aux données la concernant et à d’autres critères importants tels que les finalités du traitement ou la durée de conservation. Il existe des exceptions prévues par le paragraphe 34 de la loi fédérale de la protection des données (BDSG).

b) Droit de rectification – article 16 du Règlement général sur la protection des données
Le droit de rectification confère à la personne concernée la possibilité d’obtenir la rectification de données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes.

c) Droit à l’effacement – article 17 du Règlement général sur la protection des données
Le droit à l’effacement confère à la personne concernée la possibilité d’obtenir du responsable du traitement l'effacement de données. Toutefois, ceci n’est possible que si les données personnelles la concernant ne sont plus nécessaires, si elles font l’objet d’un traitement illicite ou si le consentement correspondant a été révoqué. Il existe des exceptions prévues par le paragraphe 35 de la loi fédérale de la protection des données (BDSG).

d) Droit à la limitation du traitement – article 18 du Règlement général sur la protection des données
Le droit à la limitation du traitement confère à la personne concernée la possibilité d’empêcher provisoirement le traitement des données personnelles la concernant. La limitation s’applique notamment durant l’examen d’autres exercices de droits demandés par la personne concernée.

e) Droit à la portabilité des données – article 20 du Règlement général sur la protection des données
Le droit à la portabilité des données confère à la personne concernée la possibilité d’obtenir de la part du responsable du traitement les données personnelles la concernant dans un format couramment utilisé et lisible par machine afin de les faire transmettre, si nécessaire, à un autre responsable du traitement. Conformément à l’article 20 paragraphe 3 phrase 2 du Règlement général sur la protection des données, ce droit ne s’applique pas si le traitement des données est nécessaire à l’exécution d’une mission publique. La seule exception est faite pour le Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs lorsque le traitement de données personnelles est effectué à des fins fiscales.

f) Droit d’opposition – article 21 du Règlement général sur la protection des données
Le droit d’opposition confère à la personne concernée la possibilité de s’opposer, dans une situation particulière, à un traitement de ses données personnelles dans la mesure où ceci est justifié par l’exécution d’une mission publique ou par des intérêts publics ou privés. Conformément au paragraphe 36 de la loi fédérale de la protection des données (BDSG), ce droit ne s’applique pas lorsqu’une autorité publique est légalement tenue au traitement des données.

g) Droit de révocation du consentement
Dans la mesure où le traitement de données personnelles a lieu sur la base de votre consentement (cf. article 6 paragraphe 1 lettre a du Règlement général sur la protection des données), vous pouvez à tout moment révoquer ce dernier pour la finalité correspondante. Le traitement de données effectué sur la base de votre consentement reste légal jusqu’à la réception de votre révocation.


7. Réclamations


Vous avez la possibilité d’adresser une réclamation contre le traitement de données effectué par le Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs à la Commissaire fédérale à la protection des données et au droit à l'information responsable du contrôle des autorités fédérales en matière de protection des données. Vous pouvez la joindre à l’adresse suivante:

Commissaire fédérale à la protection des données et au droit à l'information,
Husarenstraße 30, 53117 Bonn,
Courriel : poststelle@bfdi.bund.de

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