Hinweise zum Datenschutz

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Datenschutzhinweis

Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz

Le Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs prend très au sérieux la protection de vos données à caractère personnel. Nous vous informons quand nous recueillons quelles données et comment nous les utilisons. Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que les dispositions relatives à la protection des données soient respectées tant par nous que par des prestataires de services externes. Au cours du développement de nos sites web et de l'implémentation de nouvelles technologies en vue d'améliorer nos services, des modifications de cette déclaration de confidentialité peuvent aussi s'avérer nécessaires. Nous vous recommandons donc de relire de temps à autre cette déclaration de confidentialité.

Avis sur la protection des données

Le Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs prend très au sérieux la protection de vos données à caractère personnel. Nous vous informons quand nous recueillons quelles données et comment nous les utilisons. Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que les dispositions relatives à la protection des données soient respectées tant par nous que par des prestataires de services externes.

Au cours du développement de nos sites web et de l'implémentation de nouvelles technologies en vue d'améliorer nos services, des modifications de cette déclaration de confidentialité peuvent aussi s'avérer nécessaires. Nous vous recommandons donc de relire de temps à autre cette déclaration de confidentialité.

Accès à l'offre Internet

Tout accès aux informations proposées sur le site Internet du Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs est enregistré dans un fichier journal. Les données suivantes sont enregistrées dans le fichier journal pour 14 jours au maximum:
• nom du fichier consulté
• date et heure de la consultation
• volume des données transmises
• message indiquant si la consultation a réussi

Les données enregistrées sont analysées uniquement à des fins d'optimalisation de l'offre Internet.Lorsque vous commandez du matériel d'information, des lettres d'information, des autographes ou des brochures nous vous demandons votre nom et d'autres informations personnelles. Vous êtes libres de fournir ou non ces données. Vos données sont mémorisées sur des serveurs spécifiquement protégés en Allemagne. L'accès n'est permis qu'à peu de personnes spécialement habilitées s'occupant des serveurs sur le plan technique, commercial ou rédactionnel.

Divulgation de données à caractère personnel à des tiers

Les données ayant été enregistrées lors de l'accès aux informations proposées sur le site du Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs ne sont communiquées à des tiers que dans la mesure où nous y sommes obligés par la loi ou par une décision judiciaire ou, dans le cas d'atteintes à l'infrastructure Internet du BMJV, la divulgation des données est nécessaire pour l'exercice de droits ou des poursuites pénales. Toute divulgation à d'autres fins non commerciales ou à des fins commerciales est exclue.

Lorsque vous commandez du matériel d'information nous utilisons les informations à caractère personnel fournies par vous seulement au sein du Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs et des entreprises responsables de l'expédition des brochures. Nous ne les communiquons pas à des tiers sans votre consentement explicite.

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Protection des mineurs

Des personnes âgées de moins de 18 ans ne devraient pas nous transmettre des données à caractère personnel sans le consentement de leurs parents ou de personnes investies de l'autorité parentale. Nous ne demandons pas de communiquer des données à caractère personnel d'enfants et d'adolescents. Nous ne collectons pas sciemment de telles données et ne les divulguons pas non plus à des tiers.

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