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Datenschutzhinweis

Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz

Administration de la justice (Direction générale R)

La Direction générale R (Administration de la justice) est responsable des organisations judiciaires – voire les réglementations prévues par la législation fédérale portant sur la structure et l’organisation des tribunaux et des parquets. Les codes de procédures de la juridiction ordinaire, donc de la juridiction civile et de la juridiction pénale, y compris de la procédure d'enquête pénale ainsi que de la juridiction administrative et de la juridiction financière relèvent également de la compétence de la Direction générale R.

Statue de Justitia. Foto: Thinkstock

Parmi ses tâches comptent encore le droit en matière d’exécution forcée y compris la législation en matière de vente forcée aux enchères, le droit en matière d’insolvabilité ainsi que le droit en matière des frais judiciaires et dépens. En outre, la Direction générale R est compétente pour les procédures relatives au règlement extrajudiciaire des conflits (en particulier la médiation et la conciliation) ainsi que le droit des professions juridiques (notamment le droit concernant les juges et le droit concernant les Rechtspfleger (fonctionnaires de justice statuant dans certains cas fixés par la loi), le droit professionnel des avocates et des avocats, des avocates et avocats spécialisés en matière de brevets ainsi que des notaires) et pour la formation des juristes ainsi que le droit relatif aux honoraires d’avocats. La Direction générale R soutient la formation continue des magistrates et des magistrats du siège et du parquet notamment dans le cadre de sa compétence pour la Deutsche Richterakademie (Académie allemande de la magistrature).


Au premier plan se situent actuellement des travaux conceptionnels relatifs à l'examen empirique de nouvelles réglementations dans le cadre des procédures en matière familiale et des procédures de juridiction gracieuse, des procédures d'enquête pénale, de la législation sur l’insolvabilité ainsi que des travaux relatifs à la transposition d'une directive de l'UE concernant le règlement de litiges en matière de contrats de consommation (directive RELC) et les travaux relatifs à la modernisation du droit en matière d’exécution forcée.


Le groupe de projet « Aufarbeitung der NS-Zeit in Justiz und Justizverwaltung (Rôle de la justice et de l’administration judiciaire pendant la période du national-socialisme) » créé au sein de la Direction générale R accompagne en outre les travaux de la « Unabhängige Wissenschaftliche Kommission beim Bundes-ministerium der Justiz und für Verbraucherschutz zur Aufarbeitung der NS-Vergangenheit (Commission scientifique indépendante auprès du Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs pour le travail de mémoire sur le passé national-socialiste) » instituée en 2012 et qui analyse les continuités et ruptures au niveau du personnel et institutionnel tout autant que les aspects de fond des travaux législatifs notamment pendant les années 1950 et 1960. En outre l'importance politique du projet est portée à la connaissance du public, à cet effet le projet englobe notamment les groupes de personnes victimes du régime national-socialiste.