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Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz

Droit constitutionnel et droit administratif, droit international et droit européen (Direction générale IV)

La Direction générale IV (Droit constitutionnel et droit administratif, droit international et droit européen) est responsable du droit constitutionnel, du droit administratif général et spécial, le droit international y compris des droits de l'homme, le droit de l'UE ainsi que de l’examen des mesures juridiques, voire l’examen de projets de loi et de règlement sous l’angle de la méthodologie juridique et des aspects techniques et formels des textes législatifs.

Une carte du monde fait de broches. Foto: Thinkstock

Elle participe aux procédures engagées devant la Cour constitutionnelle fédérale dans lesquelles le gouvernement fédéral est soit partie au procès soit autorisé à se prononcer; de surcroît, elle est responsable de la Loi sur la Cour constitutionnelle fédérale. Dans le cadre de l’examen des mesures juridiques elle examine la constitutionnalité de tous les projets de loi et de règlement des autres ministères ainsi que des autres Directions générales spécialisées du BMJV et la conformité desdits projets avec le droit applicable. En plus, elle veille au respect de l’articulation des textes de loi et des principes de la logique juridique. Des recommandations relatives au respect de l’uniformité et des aspects techniques et formels lors de l’élaboration des lois et règlements se trouvent dans le « manuel sur les aspects techniques et formels des textes législatifs » publiée par le BMJV et dont la 3ème édition est parue en 2008. La Direction veille également à ce que les projets soient examinés en vue de leur compréhensibilité et leur exactitude linguistique. A cet égard elle bénéficie du soutien de linguistes.


La Direction générale IV réunit les compétences du BMJV pour les domaines qui dépassent le cadre de l’ordre juridique national. En matière de droit international y compris des droits de l'homme la Direction générale IV est responsable de l’examen juridique de projets relevant du droit international impliquant la République fédérale d’Allemagne et aussi de l’élaboration et de l’examen de la législation en vue de sa mise en application au niveau national. Elle prend également part à l’élaboration et à la négociation de traités internationaux. Dans le domaine du droit de l'Union européenne elle a compétence pour toutes les questions de principe et les questions horizontales, en particulier dans la mesure où elles ont trait au droit européen primaire, c.-à-d. les traités de l'Union et la charte des droits fondamentaux. Elle assume en outre la représentation du gouvernement fédéral dans les procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne, à savoir dans les affaires juridiques pour lesquelles le Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs est responsable.


Fait partie de la Direction générale IV la Déléguée du gouvernement de la République fédérale aux questions des droits de l’homme, compétente pour représenter la République fédérale d’Allemagne devant certains mécanismes internationaux vérifiant le respect en Allemagne des droits de l'homme convenus au niveau international. Notamment en sa qualité d’Agente du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, elle représente la République fédérale d’Allemagne devant la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que devant le Comité des droits de l’homme, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité contre la torture des Nations Unies. Elle est de surcroit fonctionnaire de liaison pour le Comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, pour la Comité du Conseil de l'Europe contre le racisme et l’intolérance ainsi que pour l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle est en outre responsable de l’élaboration et la mise en oeuvre de conventions internationales relatives aux droits de l’homme des Nations Unies et du Conseil de l’Europe. L’Agente est aussi membre du conseil d’administration de l’Institut allemand pour les Droits de l’Homme.