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Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz

Droit commercial et économique (Direction générale III)

La Direction générale III (Droit commercial et économique) est responsable de la législation relative au droit commercial et des sociétés, de la législation relative à la reddition des comptes, du droit des contrats d' assurances, de la protection de la propriété industrielle (droit des brevets et législation s’appliquant au modèle d’utilité; droit du design, droit des marques, législation sur la concurrence illicite) ainsi que du droit d’auteur.

Conteneur empilés. Foto: Thinkstock

En outre, il lui incombe l’examen juridique des projets de loi et de règlement de tous les autres ministères dans le domaine du droit économique, financier et fiscal. Il convient de souligner en particulier ses tâches dans le domaine de la législation des marchés financiers consistant à surmonter la crise financière et économique depuis la fin de l’année 2008. Il convient de souligner à cet égard les travaux dans le domaine du droit des nouvelles technologies de communication et des nouvelles technologies en matière des sciences naturelles. Il n’y a pas d’autres directions générales, dont le domaine d’activité est aussi impliqué dans le développement international et déterminé par ce dernier que celui de la Direction générale III. Pour cette raison, la Direction générale III attache une importance essentielle à la participation aux travaux des Communautés européennes et de l’Organisation européenne des brevets ainsi qu’à ceux des Nations Unies et de ses institutions spécialisées. Des projets importants à cet égard sont les travaux au niveau de l'UE relatifs à l'introduction d'un brevet communautaire pour l'ensemble de l'UE y compris l'institution d'une juridiction européenne en matière de brevets et la lutte contre le piratage de produits.