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Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz

Droit pénal (Direction générale II)

La Direction générale II (Droit pénal) s’occupe des normes de notre système juridique qui interdisent et incriminent certains actes ou infligent une sanction pécuniaire à leur égard. Le Code pénal contient les normes pénales principales.

Droit pénal Foto: BMJV

En font partie par exemple les meurtres et les homicides, les vols avec violence et les vols, les outrages mais également les atteintes punissables à la sécurité de la République fédérale d’Allemagne (tels que la haute trahison ou la participation à un groupe terroriste) ou encore certaines infractions à caractère économique. Le BMJV est responsable de toutes ces normes ainsi que d’autres lois concernant pour l’essentiel des questions pénales – comme par exemple la loi sur les juridictions pour mineurs, la loi relative aux actes non-réglementaires ou la loi relative aux infractions pénales militaires. D’autres éléments constitutifs d’infractions figurent dans des lois spéciales. Il s’agit du droit pénal dit accessoire, relevant, le cas échéant, de la compétence d’autres ministères; des bureaux de la Direction générale « Droit pénal » travaillent à cet effet avec les ministères responsables.

La Direction générale « Droit pénal » comprend aussi des bureaux responsables des conséquences résultant du droit pénal telles que les inscriptions au casier judiciaire central fédéral ou la loi sur l’indemnisation des mesures de poursuites pénales accordant un dédommagement à une personne ayant subi un préjudice en raison d’une condamnation pénale annulée ou modérée par la suite ou également par une détention provisoire. La prévention de la criminalité envisageant des possibilités pour prévenir des infractions, fait également partie de ses tâches.


La Direction générale est en outre chargée du contrôle du Procureur général fédéral auprès de la Cour fédérale de justice. En revanche, les parquets des Länder fédéraux ainsi que l’exécution des peines relèvent de la compétence des différents Länder mêmes.


L’influence de l’Union européenne sur le droit pénal national augmente toujours davantage. Non seulement la criminalité devient transfrontalière mais également la poursuite. Au sein de l’Union européenne certains instruments juridiques ont déjà été élaborés qui facilitent la lutte transfrontalière contre la criminalité, comme par exemple le mandat d’arrêt européen. Les représentants de la Direction générale « Droit pénal » négocient ces instruments juridiques à Bruxelles et préparent leur transposition en Allemagne. Le traitement des affaires particulières dans le domaine de l’entraide judiciaire et de l’extradition est assumé par l’Office fédéral de la Justice à Bonn pour autant que la Fédération en a compétence. La Direction générale « Droit pénal » du BMJV est chargée du contrôle de l’Office fédéral de la Justice lors du traitement de cas particuliers.