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Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz

Droit civil (Direction générale I)

Au centre des travaux de la Direction générale I (Droit civil) se trouve le droit civil déterminant, dans notre système social libéral, les conditions-cadres des relations juridiques privées entre les citoyens. Une partie des dispositions règle plus spécialement les relations contractuelles entre entreprises et consommateurs.

code civil allemand Foto: BMJV

Le domaine central du droit civil est consacré par presque 2400 articles du code civil allemand (BGB). Le code civil allemand contient des règles générales fondamentales régissant les transactions contractuelles et des dispositions réglantcertaines catégories de contrats tels que des contrats de vente, contrats de location, contrats de prêt et contrats de voyage. Il régit en outre le droit des choses y compris le droit réel immobilier et le droit hypothécaire, le droit successoral ainsi que le droit de la famille y compris le droit matrimonial (mariage, régime matrimonial, divorce et conséquences du divorce), la législation en matière de filiation (filiation maternelle et paternelle, garde, droit de visite, tutelle, adoption), le régime des pensions alimentaires et les dispositions régissant l’assistance juridique des majeurs nécessitant une protection.


Compte également parmi les tâches de la Direction générale I la protection des consommatrices et des consommateurs contre des désavantages juridiques par la mise en place, de manière équilibrée, des dispositions de droit privé ; à cet égard citons à titre d’exemple le droit des conditions générales de transactions, le droit relatif aux contrats de voyage et de séjour et le droit relatif aux crédits à la consommation. En plus, cette direction générale est responsable des dispositions prévoyant une réparation appropriée des préjudices, par exemple en cas de préjudices causés dans le domaine des transports routiers, ferroviaires et aériens ou en cas de préjudices du fait de produits et d’installations dangereuses pour l’environnement. Une grande importance revient également à l’harmonisation européenne et internationale du droit civil ainsi que du droit international privé. La détermination du système juridique applicable dans des cas impliquant plusieurs Etats relève du droit international privé. Viennent s’y ajouter d’autres activités au niveau international, par exemple l’entraide judiciaire avec l’étranger. Finalement, cette direction générale est responsable du domaine de droit relatif aux questions patrimoniales non résolues liées à la réunification allemande.