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Datenschutzhinweis

Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz

Directions

Administration de la justice (Direction générale R)

La Direction générale R (Administration de la justice) est responsable des organisations judiciaires – voire les réglementations prévues par la législation fédérale portant sur la structure et l’organisation des tribunaux et des parquets. Mehr: Administration de la justice (Direction générale R) …

Statue de Justitia. (verweist auf: Administration de la justice (Direction générale R))

Droit civil (Direction générale I)

Au centre des travaux de la Direction générale I (Droit civil) se trouve le droit civil déterminant, dans notre système social libéral, les conditions-cadres des relations juridiques privées entre les citoyens. Mehr: Droit civil (Direction générale I) …

code civil allemand (verweist auf: Droit civil (Direction générale I))

Droit pénal (Direction générale II)

La Direction générale II (Droit pénal) s’occupe des normes de notre système juridique qui interdisent et incriminent certains actes ou infligent une sanction pécuniaire à leur égard. Mehr: Droit pénal (Direction générale II) …

Droit pénal (verweist auf: Droit pénal (Direction générale II))

Droit commercial et économique (Direction générale III)

La Direction générale III est responsable entre autres de la législation relative au droit commercial et des sociétés, de la protection de la propriété industrielle ainsi que du droit d’auteur. Mehr: Droit commercial et économique (Direction générale III) …

Conteneur empilés. (verweist auf: Droit commercial et économique (Direction générale III))

Droit constitutionnel et droit administratif, droit international et droit européen (Direction générale IV)

La Direction générale IV est responsable entre autres du droit constitutionnel, du droit administratif, le droit international y compris des droits de l'homme ainsi que du droit de l'UE. Mehr: Droit constitutionnel et droit administratif, droit international et droit européen (Direction générale IV) …

Une carte du monde fait de broches. (verweist auf: Droit constitutionnel et droit administratif, droit international et droit européen (Direction générale IV))

Politique des consommateurs (Direction V)

Les intérêts des consommatrices et des consommateurs dans le domaine du droit et de l'économie se trouvent au centre de la mission de la Direction V (politique des consommateurs). Mehr: Politique des consommateurs (Direction V) …

Politique des consommateurs (verweist auf: Politique des consommateurs (Direction V))