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Le dialogue sur le principe de l’État de droit entre l’Allemagne et la Chine

Le dialogue sur le principe de l'État de droit entre l'Allemagne et la Chine a pour origine une proposition du gouvernement fédéral datant de 1999. Il repose sur un « accord relatif à l'échange et à la coopération dans le domaine du droit » signé le 30 juin 2000 par les deux gouvernements.

Un drapeau allemand et chinois sur une table Le dialogue allemand et chinois sur l'État de droit constituait une nouveauté dans les relations entre les deux États; au cours des années il est devenu un des formats de dialogue les plus importants entre l'Allemagne et la Chine. Foto: shutterstock

L'accord prévoit, outre la coopération dans le domaine du droit, un dialogue sur la construction de l'État de Droit. Ce dialogue doit être mené dans l'esprit d'égalité et de respect mutuel et il doit renforcer la compréhension mutuelle ainsi que l'amitié traditionnelle entre les deux peuples. Selon l'accord les deux partenaires doivent profiter des expériences mutuelles faites dans l'objectif « de garantir que le peuple jouit de larges droits et libertés selon la loi, que les droits de l'homme sont respectés et assurés et que toute action de l'État s'exerce conformément aux lois ». Le Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs, du côté allemand, et l'Office de la Justice auprès du Conseil d'État de la République populaire de Chine, du côté chinois, sont les coordinateurs nationaux du dialogue.

Un élément clé du dialogue sur l'État de droit sont les symposiums sur le droit qui ont lieu chaque année, en alternance en Allemagne et en Chine, au niveau des ministres. Ces symposiums donnent l'occasion à des politiciens de haut rang, aux experts et aux scientifiques des deux États de procéder à un échange d'opinion intense sur les sujets spécifiques qu'ils ont convenu en commun. En dernier, les experts ont discuté, lors du 13ème symposium à Hangzhou en avril 2013, sur des questions relatives au droit de la procédure administrative, à la juridiction administrative et la participation des citoyens.

Parallèlement aux symposiums au niveau des ministres ont lieu de nombreux rencontres, ateliers, séminaires et manifestations universitaires portant sur divers sujets souvent d'actualité dans le domaine de la législation et la réforme du droit. La base en sont les programmes bi- et aussi triannuels convenus entre l'Allemagne et la Chine qui déterminent les contenus et les sujets pour la coopération. Le programme de travail le plus récent a été adopté pour la période de 2013 à 2015. Les partenaires au nouveau programme triannuel sont les ministères compétents et d'autres organisations étatiques dans les deux pays, des organisations sociales, des fondations politiques, des hautes écoles et des universités. Le dialogue sur les droits de l'homme, mené avec la Chine sous la responsabilité du Ministère des Affaires étrangères fait partie du dialogue sur l'État de droit. En vue de la coordination et d'une meilleure mise en réseau des différents partenaires allemands travaillant avec la Chine dans le domaine du droit, le Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs organise une fois par an la grande table ronde sur la coopération juridique avec la Chine.

Un rôle déterminant pour la mise en œuvre du dialogue entre l’Allemagne et la Chine sur les principes d’un État de droit est occupé par le programme « justice » de la Deutsche Gesellschaft für internationale Zusammenarbeit GmbH (Société allemande pour la coopération internationale - GIZ) en Chine financé par le Ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement (BMZ). La GIZ qui, depuis 1986, organise en Chine des programmes de consultation juridique et qui entretient des contacts établis avec les partenaires chinois conseille et soutient le gouvernement fédéral dans le domaine du dialogue sur l'État de droit. Parallèlement, elle agit en particulier dans les domaines de la consultation législative en Chine ainsi que de la formation et de la formation continue de magistrats et de magistrates du siège et de fonctionnaires.

Le dialogue allemand et chinois sur l'État de droit constituait une nouveauté dans les relations entre les deux États; au cours des années il est devenu un des formats de dialogue les plus importants entre l'Allemagne et la Chine. Avec aucun autre État la République populaire de Chine ne mène un dialogue comparable de par sa nature et de son étendu.